Conditions générales de vente
Version 1.0 — 6 octobre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
David Di San Bonifacio EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DSBD
22 rue Oberkampf
75011 Paris
France
SIREN : 824 842 975
SIRET : 824 842 975 00024
TVA intracommunautaire : FR58 824842975
E-mail : david@dsbd.fr
Téléphone : 06 99 68 14 29
Ci-après « DSBD ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées par DSBD pour des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles peuvent notamment concerner des prestations de conseil, webdesign, UX/UI, création ou refonte de sites internet, développement WordPress ou Shopify, développement sur mesure, intégration, optimisation, maintenance, hébergement, dépannage, audit et accompagnement technique.
La nature et l’étendue exactes de chaque mission sont définies dans le devis ou la proposition commerciale correspondante.
Les présentes CGV constituent le cadre général de la relation. Les dispositions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les règles impératives éventuellement applicables à certains clients, notamment aux acheteurs publics, demeurent réservées.
3. Devis et formation du contrat
Sauf mention contraire, les devis émis par DSBD sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, DSBD peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le client selon les modalités proposées par DSBD.
Sauf disposition différente prévue au devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est demandé au démarrage du projet.
Cet acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix de la prestation et non des arrhes.
L’obligation de DSBD de commencer l’exécution de la mission ne prend effet qu’après réunion des conditions nécessaires au démarrage, notamment :
- acceptation du devis et des présentes CGV ;
- réception de l’acompte demandé ;
- transmission par le client des contenus, accès, informations et éléments raisonnablement nécessaires au commencement de la mission.
Le versement de l’acompte engage les parties dans les conditions prévues par le contrat.
4. Documents contractuels
La relation entre DSBD et le client est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
- les éventuelles conditions particulières expressément convenues entre les parties ;
- le devis ou la proposition commerciale accepté ;
- les éventuelles annexes expressément rattachées au devis ;
- les présentes CGV dans leur version portée à la connaissance du client lors de la commande.
Les documents commerciaux, échanges préparatoires, maquettes exploratoires ou présentations antérieurs qui ne sont pas repris dans le périmètre contractuel n’étendent pas la mission de DSBD.
Toute modification substantielle du périmètre après la commande doit faire l’objet d’un accord écrit.
Un échange par courrier électronique peut constituer un accord écrit lorsqu’il permet d’identifier clairement la demande, son périmètre et, lorsque nécessaire, son incidence sur le prix ou le planning.
5. Périmètre de la prestation
DSBD réalise exclusivement les prestations comprises dans le périmètre décrit au devis.
Tout élément non expressément prévu est considéré comme hors périmètre, notamment lorsqu’il constitue une fonctionnalité, un écran, un contenu, une intégration, une migration, une langue, une automatisation ou une intervention supplémentaire.
Les quantités, fonctionnalités, technologies, livrables et limites éventuellement mentionnées dans le devis font partie du périmètre contractuel.
Une prestation de création ou de développement d’un site internet ne comprend pas automatiquement sa maintenance, son hébergement, la création des contenus, le référencement continu, la conformité juridique, l’accessibilité réglementaire, la gestion de campagnes marketing ou toute autre prestation non expressément prévue.
6. Obligations et collaboration du client
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec DSBD et à fournir dans des délais raisonnables les informations, validations, accès et contenus nécessaires à la réalisation de la mission.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et de la validation des contenus publiés pour son compte.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, polices, bases de données, logiciels et autres éléments qu’il remet à DSBD.
Le client reste responsable de son activité, de ses offres, de ses produits et services, de ses prix, de ses obligations réglementaires et des informations qu’il publie.
Sauf lorsque cela fait expressément partie de la mission, DSBD n’assure pas de prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable et ne garantit pas la conformité réglementaire générale de l’activité ou du site du client.
Le client s’engage à ne transmettre des identifiants, mots de passe, clés API ou autres secrets techniques que par un moyen adapté convenu avec DSBD et jamais par un formulaire public du site DSBD.
7. Planning et délais
Les délais de réalisation sont établis en fonction du périmètre connu au moment de la commande et de la disponibilité annoncée par les parties.
Sauf lorsqu’une date est expressément qualifiée de ferme dans le devis, les dates de livraison constituent des estimations établies sur la base d’une collaboration normale du client.
Tout retard dans la transmission des contenus, accès, informations ou validations nécessaires décale automatiquement les échéances concernées.
DSBD peut alors réorganiser le projet en fonction de ses prochaines disponibilités, sans être tenu de conserver un créneau initialement réservé devenu inexploitable du fait du retard du client.
Sauf accord particulier, les délais exprimés en jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
8. Interruption liée au client
Lorsque l’avancement du projet est empêché par l’absence d’un contenu, d’un accès, d’une décision ou d’une validation relevant du client, DSBD peut placer le projet en attente.
En cas d’absence de réponse ou d’éléments nécessaires pendant 30 jours consécutifs, DSBD peut notifier au client la suspension du projet.
La reprise intervient alors en fonction des disponibilités de DSBD et peut nécessiter une nouvelle planification.
Si la suspension entraîne un travail supplémentaire de reprise, de réinstallation, de mise à niveau ou de réappropriation du projet, celui-ci peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.
Une absence prolongée ne suspend pas l’exigibilité des factures correspondant aux prestations déjà réalisées.
9. Modifications et prestations hors périmètre
Toute demande dépassant le périmètre prévu au devis peut donner lieu :
- à un devis complémentaire ;
- à une facturation au temps passé après accord du client ;
- ou à une révision du devis initial.
Sauf tarif particulier prévu au devis, les prestations complémentaires réalisées au temps passé sont facturées sur la base de 65 € HT par heure.
DSBD informe le client lorsqu’une demande identifiée est susceptible de sortir du périmètre initial avant d’engager une quantité significative de travail supplémentaire.
Une correction nécessaire pour rendre un livrable conforme au périmètre accepté ne constitue pas une prestation supplémentaire.
À l’inverse, une évolution, une nouvelle idée, un changement de direction, une fonctionnalité supplémentaire ou la remise en cause d’un élément précédemment validé peut constituer une prestation complémentaire.
10. Validations et retours
Le projet peut comporter plusieurs étapes de validation.
Le nombre de séries de retours incluses, lorsqu’il est limité, est précisé dans le devis ou dans la description de la prestation.
Une validation donnée par écrit autorise DSBD à poursuivre le projet sur cette base.
Toute remise en cause ultérieure d’un élément validé peut entraîner un ajustement du prix ou du planning lorsqu’elle nécessite un travail supplémentaire.
Le client s’engage à transmettre des retours regroupés, suffisamment précis et cohérents avec le périmètre convenu.
11. Recette et conformité des livrables
Lorsqu’une phase de recette est prévue, le client dispose, sauf disposition contraire au devis, de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du livrable pour transmettre ses réserves.
Les réserves doivent être suffisamment précises pour permettre leur reproduction, leur compréhension et leur traitement.
Constitue notamment une anomalie un comportement objectivement non conforme à une fonctionnalité ou à un livrable prévu au contrat.
Ne constituent notamment pas des anomalies :
- une nouvelle fonctionnalité ;
- un changement de préférence graphique après validation ;
- une modification du périmètre ;
- une conséquence d’une intervention effectuée par un tiers ;
- une modification d’un service, logiciel, navigateur, API, extension ou plateforme tierce postérieure à la réalisation de la prestation.
À défaut de réserve transmise pendant le délai de recette, le livrable concerné est réputé accepté, sous réserve des droits auxquels il ne peut être contractuellement dérogé.
Les corrections d’anomalies relevant effectivement du périmètre sont réalisées par DSBD dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature et de leur impact.
12. Livraison et mise en production
La livraison peut prendre la forme d’une mise à disposition sur un environnement de préproduction, d’une publication sur le site du client, d’une remise de fichiers ou de tout autre moyen prévu dans le devis.
DSBD peut conditionner la mise en production définitive :
- à la validation du client ;
- à la réception des éléments indispensables à la mise en ligne ;
- au règlement des factures arrivées à échéance.
La mise en ligne ne vaut pas acceptation d’une demande ou fonctionnalité qui n’était pas prévue au périmètre contractuel.
13. Tarifs et frais
Les prix sont exprimés hors taxes et sont majorés de la TVA au taux applicable à la date de facturation.
Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté.
Les frais externes nécessaires au projet — notamment licences, applications, services SaaS, achats de ressources, abonnements ou prestations de tiers — ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués comme tels.
Les frais exceptionnels non prévus au devis nécessitent l’accord du client avant d’être engagés lorsqu’ils doivent lui être refacturés.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
14. Facturation et paiement
Sauf échéancier particulier prévu au devis :
- un acompte de 50 % est facturé au démarrage ;
- le solde est facturé selon l’avancement ou à la livraison de la prestation.
Lorsque le devis prévoit plusieurs échéances, cet échéancier prévaut.
Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf disposition particulière ou règle impérative contraire.
Le client doit utiliser les coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Toute modification des coordonnées bancaires de DSBD doit faire l’objet d’une vigilance particulière de la part du client. En cas de doute, celui-ci est invité à vérifier la demande directement auprès de DSBD par un autre moyen de communication connu.
15. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités calculées sur les sommes restant dues.
Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, selon les modalités prévues par le Code de commerce.
Le taux appliqué ne pourra en tout état de cause être inférieur au minimum légal applicable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture concernée, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.
16. Suspension pour inexécution ou impayé
En cas d’inexécution suffisamment grave par le client de l’une de ses obligations, notamment en cas d’impayé, DSBD peut suspendre tout ou partie de ses prestations après en avoir informé le client lorsque les circonstances le permettent.
La suspension ne vaut pas renonciation au paiement des sommes déjà dues.
Lorsque l’inexécution persiste malgré une mise en demeure accordant un délai raisonnable pour y remédier, DSBD peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.
Les frais raisonnablement nécessaires à une reprise ultérieure de la mission peuvent être facturés lorsqu’ils résultent directement de la suspension.
17. Annulation ou abandon d’un projet
L’acompte versé confirme l’engagement des parties.
Lorsque le client souhaite mettre fin à une mission avant son terme sans faute imputable à DSBD, les parties établissent la situation du projet à la date de fin.
Sont alors dus :
- les prestations effectivement réalisées ;
- les étapes ou livrables déjà exécutés ;
- les dépenses et engagements externes non récupérables pris pour le projet avec l’accord du client ou nécessaires à son exécution ;
- les éventuelles autres sommes expressément prévues par le devis.
Lorsque cela est nécessaire pour déterminer la valeur du travail réalisé et qu’aucun autre mode de calcul n’est prévu au devis, le tarif de référence de 65 € HT par heure peut être utilisé.
Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus.
Si les sommes versées excèdent finalement le montant justifié par les prestations réalisées et les frais dus, l’excédent est restitué au client.
Les livrables inachevés sont remis uniquement dans l’état où ils se trouvent lorsque leur remise est techniquement possible, pertinente et compatible avec les droits de DSBD et des tiers.
18. Propriété intellectuelle
18.1 Éléments appartenant à DSBD
DSBD conserve la propriété de ses méthodes, outils, processus, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, structures techniques, snippets, fonctions réutilisables et autres éléments développés indépendamment du besoin propre au client ou destinés à être réutilisés dans plusieurs projets.
Le fait qu’un tel élément soit intégré à un projet client n’entraîne pas son transfert exclusif.
DSBD reste libre de réutiliser les principes, méthodes, connaissances et composants génériques acquis ou développés dans le cadre de son activité, sous réserve de respecter la confidentialité du client et ses droits propres.
18.2 Livrables créés spécifiquement pour le client
Sauf disposition différente du devis, après paiement intégral des sommes dues, DSBD concède au client les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des livrables créés spécifiquement pour son projet.
Cette autorisation couvre, dans la mesure nécessaire à l’exploitation professionnelle du livrable, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation technique nécessaires à son utilisation, sa maintenance et son évolution.
Elle est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection applicable aux droits concernés, sous réserve des droits des tiers et des licences applicables aux composants intégrés.
Lorsque le client souhaite une cession exclusive de droits patrimoniaux, celle-ci doit être expressément prévue au devis ou dans une annexe identifiant les créations concernées, les droits cédés, les modes et finalités d’exploitation, le territoire et la durée de la cession.
Aucune disposition ne peut emporter cession du droit moral dans les cas où celui-ci est légalement inaliénable.
18.3 Logiciels et composants tiers
Les logiciels open source, CMS, extensions, thèmes, bibliothèques, polices, applications, API et autres ressources tierces demeurent soumis à leurs licences et conditions propres.
DSBD ne peut transférer au client davantage de droits que ceux dont il dispose lui-même.
18.4 Condition de paiement
Aucun transfert ou droit d’exploitation définitif sur les créations spécifiques de DSBD n’est acquis avant le paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation correspondante, sous réserve des droits impératifs applicables.
19. Fichiers sources, comptes et accès
Les fichiers de travail, fichiers sources de conception, fichiers Figma, documents préparatoires ou autres ressources intermédiaires ne sont remis au client que lorsqu’ils font partie des livrables prévus au devis.
La livraison d’un site comprend naturellement les éléments nécessaires à son fonctionnement selon le périmètre convenu, mais n’implique pas la remise systématique de l’ensemble des fichiers de travail internes utilisés pendant sa conception.
Les comptes destinés à rester sous le contrôle du client doivent, lorsque cela est possible, être créés ou transférés à son nom.
DSBD ne peut être tenu responsable d’une perte d’accès résultant d’une modification effectuée par le client ou un tiers après la remise des accès.
20. Services, logiciels et prestataires tiers
Certaines prestations reposent sur des services tiers : hébergeur, CMS, plateforme e-commerce, plugin, application Shopify, API, passerelle de paiement, service d’e-mail, outil d’analytics ou tout autre service externe.
Sauf mention contraire au devis, les abonnements et licences propres au projet sont à la charge du client.
Le client accepte que les tarifs, fonctionnalités, conditions d’utilisation et politiques de ces services puissent évoluer indépendamment de DSBD.
DSBD ne garantit ni la disponibilité permanente ni le maintien futur d’un service tiers.
Lorsqu’une évolution, suppression ou défaillance d’un service tiers nécessite une adaptation du projet après sa livraison, l’intervention correspondante peut faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’elle n’est pas comprise dans une prestation de maintenance applicable.
21. Nom de domaine
Le nom de domaine du client doit, sauf situation particulière expressément convenue, être enregistré au nom du client et réglé directement par celui-ci.
DSBD peut assister le client dans sa configuration technique mais n’a pas vocation à devenir titulaire du nom de domaine.
Le client est responsable du renouvellement de son nom de domaine et du maintien à jour de ses coordonnées auprès du bureau d’enregistrement.
DSBD ne peut être tenu responsable de l’expiration ou de la perte d’un nom de domaine dont le renouvellement relève du client.
22. Hébergement
Lorsqu’une prestation d’hébergement WordPress est fournie par DSBD, ses caractéristiques et son prix sont précisés dans le devis ou l’offre applicable.
La prestation est facturée pour la période indiquée et, sauf mention contraire, payée d’avance.
Le fonctionnement effectif de l’infrastructure dépend notamment du prestataire technique d’hébergement utilisé par DSBD.
DSBD ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité directement imputable à l’infrastructure d’un tiers au-delà des obligations raisonnablement mises à sa charge.
En cas de non-renouvellement de l’hébergement, le client dispose d’un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation pour organiser la récupération ou la migration de son site, sauf impossibilité technique ou accord différent.
DSBD fournit dans une mesure raisonnable les éléments nécessaires à cette migration. Une intervention technique de migration peut être facturée lorsqu’elle ne fait pas partie de la prestation initiale.
À l’issue de ce délai et après information du client, DSBD peut supprimer les données encore présentes sur l’environnement d’hébergement, sous réserve des sauvegardes temporaires ou obligations de conservation applicables.
23. Maintenance
La maintenance est une prestation distincte de la création ou du développement initial, sauf indication contraire au devis.
Elle peut notamment comprendre, selon la formule souscrite, des opérations de mise à jour, surveillance, sauvegarde, sécurité, diagnostic ou correction.
Aucune heure d’évolution n’est incluse par défaut dans la maintenance, sauf disposition expresse de l’offre ou du devis.
Une nouvelle fonctionnalité, une modification graphique, un nouveau contenu, une évolution métier ou une adaptation importante ne constitue pas une opération de maintenance préventive sauf accord contraire.
Renouvellement
La maintenance est souscrite pour la période prévue au devis.
Elle n’est pas reconduite tacitement.
À l’approche de la date anniversaire, DSBD peut adresser au client une proposition ou un avis de renouvellement indiquant les conditions applicables à la période suivante.
Le renouvellement n’intervient qu’en cas d’acceptation par le client selon les modalités proposées.
L’absence de renouvellement met fin à la prestation à l’échéance de la période en cours, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à une relation commerciale établie.
Les tarifs de la période suivante peuvent évoluer. Le nouveau tarif est communiqué avant le renouvellement.
Shopify et services hébergés par un tiers
Lorsque le site repose sur une plateforme telle que Shopify, l’infrastructure et l’hébergement de la plateforme restent fournis par celle-ci.
La prestation de DSBD porte alors uniquement sur les éléments relevant de son intervention : thème, développements, intégrations, conseil, maintenance ou évolutions selon le périmètre souscrit.
24. Sauvegardes, sécurité et incidents
Lorsque la prestation comprend des sauvegardes ou des mesures de sécurité, DSBD met en œuvre les moyens prévus dans l’offre correspondante.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, la maintenance, la surveillance ou les sauvegardes ne constituent pas une garantie d’absence de piratage, d’intrusion, de perte de données, d’indisponibilité ou de défaillance.
DSBD ne garantit pas non plus qu’une restauration sera techniquement possible dans toutes les circonstances.
Lorsqu’un incident est porté à sa connaissance dans le cadre d’une prestation de maintenance, DSBD intervient en fonction de son impact et du périmètre contractuel applicable.
La première action peut consister à limiter les conséquences de l’incident ou à restaurer un service utilisable avant d’en rechercher ou d’en corriger définitivement la cause.
Les délais de résolution peuvent dépendre de la nature de l’incident, de l’accès aux systèmes concernés et de l’intervention de prestataires tiers.
Aucun délai contractuel garanti d’intervention ou de résolution ne s’applique sauf lorsqu’un engagement spécifique figure au devis.
25. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
Sauf engagement expressément qualifié de résultat dans le devis, DSBD est tenu à une obligation de moyens.
DSBD ne garantit notamment aucun niveau déterminé :
- de chiffre d’affaires ;
- de ventes ;
- de contacts ou leads ;
- de taux de conversion ;
- de trafic ;
- de positionnement dans les moteurs de recherche ;
- de performance commerciale ;
- de disponibilité d’un service tiers ;
- ou de résultat dépendant d’algorithmes, plateformes ou décisions extérieurs à son contrôle.
Les conseils et optimisations proposés reposent sur les informations disponibles au moment de la prestation et ne constituent pas une promesse de résultat économique.
26. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels dans les conditions prévues par le droit applicable.
DSBD ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d’une information ou d’un contenu fourni par le client ;
- d’une mauvaise utilisation du site ou d’une intervention non autorisée ;
- d’une modification effectuée par le client ou un tiers ;
- d’une défaillance d’un service ou prestataire tiers ;
- de l’expiration d’une licence, d’un abonnement ou d’un nom de domaine relevant du client ;
- d’un événement de sécurité qui ne pouvait raisonnablement être évité malgré les mesures prévues ;
- ou d’une utilisation du livrable différente de celle prévue lors de sa conception.
Dans les limites autorisées par la loi, DSBD ne répond pas des préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité, atteinte commerciale indirecte ou conséquences économiques en chaîne qui ne constituent pas la conséquence directe du manquement concerné.
Sous réserve des cas dans lesquels une limitation est interdite par la loi, notamment lorsqu’elle aurait pour effet de vider une obligation essentielle de sa substance, la responsabilité contractuelle totale de DSBD est limitée au montant HT effectivement versé par le client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impérative s’y oppose, notamment en cas de faute lourde ou dolosive lorsque le droit applicable exclut une telle limitation.
27. Sous-traitance
DSBD peut, lorsque les besoins du projet le justifient, faire appel à un professionnel spécialisé pour réaliser une partie de la mission.
Le recours à un sous-traitant reste exceptionnel dans le fonctionnement habituel de DSBD.
Le client est informé lorsqu’un intervenant extérieur doit participer à son projet.
DSBD demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne coordination des prestations qu’il sous-traite dans les limites du contrat.
Lorsque le sous-traitant est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du client, les règles spécifiques prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données sont respectées.
28. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, stratégique, financière, technique ou organisationnelle reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission.
Ces informations ne doivent être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat.
Cette obligation ne concerne pas les informations :
- déjà publiques sans violation du contrat ;
- déjà légitimement connues de la partie qui les reçoit ;
- obtenues licitement auprès d’un tiers ;
- dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Lorsqu’un niveau de confidentialité particulier est nécessaire, notamment avant le lancement public d’un projet, les parties peuvent conclure un accord de confidentialité spécifique.
29. Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque DSBD traite des données personnelles pour ses propres finalités, notamment pour gérer sa relation commerciale, sa facturation ou ses obligations administratives, il agit en qualité de responsable du traitement.
Lorsque, dans le cadre d’une prestation de maintenance, d’hébergement, de développement, de migration ou de support, DSBD est amené à traiter des données personnelles pour le compte du client et sur ses instructions, le client demeure responsable du traitement et DSBD agit en qualité de sous-traitant.
Lorsque cette situation le nécessite, les parties concluent ou complètent le contrat par une annexe relative au traitement des données précisant notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que les obligations respectives des parties.
Le client reste responsable de la détermination des finalités et bases légales de ses traitements ainsi que des informations qu’il fournit aux personnes concernées.
DSBD s’engage, dans son rôle de sous-traitant, à ne traiter les données que dans le cadre des instructions documentées du client et des obligations légales qui lui sont applicables.
30. Références commerciales et portfolio
Sauf obligation de confidentialité, accord contraire ou refus écrit du client communiqué avant la publication, DSBD peut mentionner le nom et le logo du client et présenter le projet réalisé dans son portfolio, ses études de cas, ses propositions commerciales et ses communications professionnelles.
Cette présentation peut comprendre des captures du projet, une description des prestations réalisées et des éléments publiquement accessibles après le lancement.
DSBD s’engage à ne pas divulguer à cette occasion les informations confidentielles du client.
Le présent droit de présentation est conservé par DSBD même lorsqu’une cession de droits plus étendue est consentie sur les livrables, sauf disposition expresse contraire.
31. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la fin du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsqu’elle a connaissance d’un événement susceptible d’empêcher substantiellement l’exécution de ses obligations.
32. Évolution imprévisible des conditions d’exécution
Lorsque survient un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie sans qu’elle ait accepté d’en supporter le risque, les parties se rapprochent afin de rechercher de bonne foi une adaptation raisonnable du contrat.
Cette disposition s’applique dans les conditions prévues par le droit français.
33. Modification des présentes CGV
DSBD peut faire évoluer ses CGV pour ses contrats futurs.
La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure publiée sur le site ne modifie pas automatiquement les conditions d’un projet déjà commandé.
En cas de renouvellement d’une prestation annuelle, la nouvelle période peut être soumise à la version des CGV communiquée au client lors de la proposition de renouvellement.
34. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation licite se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
35. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec DSBD sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire, sauf urgence, mesure conservatoire ou situation rendant une telle tentative inappropriée.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de déroger aux règles impératives de compétence juridictionnelle.